Morgnieux
 Espace revendeur

C.G.V.

  1. GÉNÉRALITÉS

    Le fait de passer commande auprès de Morgnieux implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d’achat. Les présentes régissent systématiquement les ventes conclues avec Morgnieux, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations, dessins émanant de Morgnieux, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

  2. COMMANDE

    La commande doit être passée par écrit par le Client auprès de Morgnieux. Elle ne devient définitive et le contrat de vente n’est formé que lorsqu’elle a été acceptée par écrit par Morgnieux, l’acceptation de cette dernière pouvant également résulter de l’expédition des produits. Les engagements pris par les représentants ne sont valables qu’après ratification de la part de Morgnieux. Toute commande exécutée par Morgnieux devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison.

  3. LIVRAISON - DÉLAIS

    La livraison est réalisée par la mise à disposition des produits au client dans les locaux de Morgnieux à Anse (France) ou par la remise au transporteur désigné par le client ou, à défaut, choisi par Morgnieux. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

  4. TRANSPORT

    Les produits sont vendus départ Anse, et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont vendus franco, et nonobstant la clause de réserve de propriété de Morgnieux, telle que stipulée à l’article 7 des présentes. Le transport est effectué aux frais du client par le transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par Morgnieux, dans ce cas au tarif le plus réduit. L’emballage, s’il y a lieu, est facturé au prix de revient.

  5. PRIX - PAIEMENT

    Sauf stipulation contraire dans l’acceptation de la commande, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de celle-ci. Les paiements s’effectuent à Anse, dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, nets, sans escompte, par chèque ou par traite. A défaut de paiement dans le délai précité, le client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêts égal à 4,5% (80€ de frais administratifs viendront également s’ajouter à ces intérêts). Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler chaque facture à la date d’échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie des produits à échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Morgnieux par le client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

  6. GARANTIE

    Sauf stipulation contraire expresse entre les parties lors de l’acceptation de la commande, la garantie de Morgnieux est limitée au remplacement gratuit des produits ou piècesreconnus défectueux, pendant une durée de deux ans à compter de la livraison par Morgnieux. Le client doit retourner à l’usine d’Anse (France) l’élément défectueux ou la référence de celuici en précisant la date d’acquisition de l’appareil. Les frais de transport et de main d’œuvre pour assurer le remplacement d’un élément défectueux sont à la charge du client.

  7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    La société Morgnieux se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix conformément à la loi n°80.335 du 12.05.1980 et la loi n°85.98 du 25.01.1985. Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de notre société. Tout retard de paiement engendrera une pénalité représentant 4,5 fois le taux d’intérêt légal des sommes dues et sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Morgnieux se réserve le droit de reprendre les produits livrés au frais et risques du client. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec ceux d’autres fournisseur. À défaut, Morgnieux, pourra en exiger le paiement immédiat ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer Morgnieux et sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Le client ne pourra, pour quelque cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement payé à Morgnieux.

  8. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

    Les ventes conclues avec Morgnieux sont régies par la loi française. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relatives à l’interprétation et / ou la cessation du contrat sera soumise au tribunal de commerce de Villefranche S/S même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites et l’acceptation d’un règlement hors Anse ne permet ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.